Le constat est destiné à apporter la preuve d’un fait matériel et doit être établi en toute objectivité. Il est nécessaire pour garantir vos droits si le fait matériel venait à disparaître lors d’un litige.
Nous pouvons réaliser vos constats dans tous les domaines, que cela soit les constats de chantiers, les constats d’entreprises, les états des lieux, les conflits de voisinage, ou encore les constats liés aux nouvelles technologies.
Les constats de chantier :
– Le constat d’affichage des permis de construire, permis modificatif, transfert de permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir et permis d’aménager. L’affichage du permis est obligatoire pendant une durée de deux mois continue avant le début des travaux de façon lisible, et durant toute la durée du chantier.
– Le constat de malfaçons.
– Le constat avant travaux permettant d’attester de l’état des existants avant le début des travaux de l’état des façades des maisons, de la voirie, des trottoirs, clôtures, mobilier urbain et autres.
– Le constat d’abandon ou retard de chantier.
– Les états des lieux : Ce constat est réalisé à l’entrée et à la sortie des lieux pour tous les types de locaux, que cela soit des immeubles privés, que des locaux commerciaux.
Les constats d’entreprises :
– Le constat d’inventaire des stocks, du matériel, des produits finis et matières premières. Ce constat est également réalisé avant toute destruction de marchandise ou de mise au rebut de matériel. Ce constat aura un intérêt pour l’administration fiscale et les assurances en cas de litige.
– Le constat jeux-concours. Nous vous aidons dans la rédaction du règlement (présentation des règles officielles et des mentions obligatoires). Son dépôt peut être effectué au sein de notre Etude. Et nous procédons au tirage au sort. Nous assurons ainsi la légalité de l’opération, du respect des clauses du règlement et légitimité des résultats.
– Le constat de grève. Nous intervenons pour constater tout piquets de grève, blocages, et dégradations de site.
– Les constats de contrefaçon.
– Les constats de concurrence déloyale. Nous intervenons sur ordonnance du tribunal auprès de société tierce pour constater l’existence de preuve de la concurrence déloyale.
– Les constats de vidéo surveillance. Afin d’authentifier la vidéo et en assurer le contenu pour tout litige.
Les constats liés aux nouvelles technologies :
– Les constats internet notamment lorsqu’il y a atteinte aux droits de la personne, pratiques abusives, atteintes aux droits de la propriété intellectuelle, diffamation dur les réseaux sociaux, …
– Les constats SMS, messages vocaux et e-mail. Le but est obtenir une copie précise des conversations, d’attester de l’identité de son auteur, de la date et de l’heure d’envoi.
Les constats de conflit de voisinage ou familiaux :
– Les constats liés aux distances de plantation des arbres et haies.
– Les constats de nuisances sonores, que cela soit de jours comme de nuit.
– Les constats d’inventaire du patrimoine mobilier pour une succession, une mise sous tutelle, ou une séparation.
