Pour les actes dont les commissaires de justice ont le monopole – convocation en justice, recouvrement judiciaire, commandement de quitter les lieux …- les émoluments sont fixés par décret. (Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice) et codifié aux articles A 444-10 et suivants du Code de Commerce.
Par ailleurs, le commissaire de justice chargé du recouvrement d’une somme d’argent se voit allouer des droits proportionnels, prévus aux articles A444-31 et A444-32 du Code de Commerce. L’un est à la charge du débiteur, l’autre restera à la charge du créancier.
Contactez l’étude pour obtenir une estimation de ce droit.
Enfin, certains actes font l’objet d’une rémunération libre (honoraires), comme le congé en matière d’habitation, le congé en matière commerciale ou professionnelle ; ou le constat. Contactez nous pour obtenir un devis.
Le tarif dépend de la complexité, la durée, et l’urgence de réalisation.
Une majoration est à prévoir pour les interventions de nuit et les week-ends.
Une provision s’approchant au plus près du coût définitif de l’acte vous sera demandée avant toute diligence.
Cette obligation s’impose au commissaire de justice et résulte des dispositions de l’article R444-52 du Code de Commerce. Une provision regroupant le coût des premiers actes de signification et d’exécution vous sera également demandée à réception de votre dossier d’exécution. Contactez-nous pour connaitre le montant de ladite provision (variant selon le montant et la nature de la créance à recouvrer).
